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Pour adhérer à l'UNAFAM :lien vers le site national :
http://www.unafam.org
Pour un autre regard sur les troubles psychiques :
accepterlesdifferences.com
La Fédération Nationale des Associations d'(ex)patients en psychiatrie regroupe une trentaine d'associations dans toute la France. Ses buts : informer et agir sur la prise en charge des maladies mentales.
fnapsy.org
L'Association "schizo?... oui!" a pour objectif d'apporter des informations sur les troubles psychiques. Informations bien documentées.
schizo-oui.com
Un site pour les patients et les familles : des infos et des réponses aux questions :
schizosedire.com
Des explications simples et claires sur :
ma-schizophrenie.com
Les lois et les réglements pour les personnes handicapées : des explications simples et bien documentées sur :
officiel-handicap.com
La section UNAFAM du Lot et Garonne nous propose un blog très intéressant :unafam47.blogspot.com
La revue de liaison trimestrielle de l'UNAFAM : Un autre Regard, propose des dossiers trés intéressants sur l'ensemble des problèmes soulevés par les troubles psychiques.
On y trouve de plus, chaque trimestre des infos sur les lois concernant le handicap, mais aussi des bibliographies etc.
Depuis le 1er janvier 2006, les trois catégories de handicap (A, B, et C) disparaissent.
On ne distingue plus que le handicap lourd.
Ce critère est apprécié par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
PRESTATION DE COMPENSATION ET AIDE HUMAINE
Le décret permettant aux personnes lourdement handicapées de bénéficier jusqu'à 24H d'aide humaine est paru.
La prestation de compensation définie par la loi du 11 février 2005, prend en charge le besoin d'aide humaine dans trois domaines différents :
les actes essentiels de l'existence,
la surveillance régulière
et les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.
Autre nouveauté :
Les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler durablement leur AAH avec un revenu d'activité jusqu'à 115% du SMIC.
Les personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas obtiennent la majoration pour vie autonome. D'un montant forfaitaire de 100 euros par mois en 2005, revalorisée chaque année, elle a pour objectif de favoriser la vie autonome en allégeant les charges d'un logement indépendant.
Les personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité absolue de travailler bénéficient d'un complément de ressources qui majore leur AAH à taux plein pour constituer la garantie de ressources aux personnes handicapées (GRPH). Celle-ci s'élève à 80% du SMIC net.
Le Ministère de la Santé et des Solidarités a édité un petit guide de la loi de février 2005. Vous pouvez vous le procurer en téléphonant au :
0 820 03 33 33
ou le télécharger sur : handicap.gouv.fr
LA REFORME DES SUCCESSIONS ET LE HANDICAP
Au cours de l'Assemblée générale des adhérents du Var du 26 avril 2008 nous avons bénéficié d'une communication trés intéressante de Maître Guillermou, avocat spécialisé dans le droit des personnes handicapées sur le thème des successions.
Voici quelques extraits de son intervention.
Nous partons de trois réformes :
LOI DU 11 FEVRIER 2005 pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
LOI DU 23 JUIN 2006 réformant le droit de successions
LOI DU 5 MARS 2007 réformant les régimes de protection des majeurs protégés
Nous abordons le problème à partir de deux grands aspects :
1 ANTICIPER LA GESTION DU PATRIMOINE
2 ATTRIBUER DU PATRIMOINE
1) ANTICIPER LA GESTION DU PATRIMOINE
ARTICLE 812 CCIV : le mandat à effet posthume:
Toute personne peut donner à une ou plusieurs
personnes physiques ou morales mandat d’administrer ou de gérer sous réserve des pouvoirs confiés à l’éxécuteur testamentaire,
toute ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés .
Le mandataire peut être un héritier
Il doit jouir de la pleine capacité civile
Ce ne peut pas être le notaire chargé de la succession
Le mandat de protection future :
Une personne qui pense qu’elle pourrait se trouver dans une situation telle qu’elle ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts au sens d'avoir une altération de nature à empêcher l’expression de sa volonté désigne alors par mandat une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Les parents peuvent le faire pour un enfant et cela prend effet soit au décès soit au jour ou ils ne peuvent plus en prendre soin.
Forme :notariée ou sous seing privé
Obligatoirement notarié pour les enfants
Régime juridique : celui du mandat
Prise d’effet :le jour ou le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts
2) ATTRIBUTION DU PATRIMOINE
Article 1048 code civil : une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre à son décès à un second gratifié désigné dans l’acte.
Nue propriété et usufruit : consentir un usufruit pour
permettre la perception de loyers directement
Cette communication intéressante et complexe nous a donné envie d'en savoir plus sur le droit des successions dans le cas d'un enfant handicapé psychique. Une prochaine réunion est prévue à l'automne pour approfondir ces données.
Une MAISON DES USAGERS s'est ouverte au CHS H. GUérin de Pierrefeu.
Cette nouvelle structure permettra aux personnes hospitalisées ainsi qu'à leur famille de prendre contact avec différentes associations,et de pouvoir ainsi aborder les questions qui se posent lors d'une hospitalisation .
L'UNAFAM y tiendra une permanence dont le planning sera fixé prochainement.
http://www.unafam.org
Pour un autre regard sur les troubles psychiques :
accepterlesdifferences.com
La Fédération Nationale des Associations d'(ex)patients en psychiatrie regroupe une trentaine d'associations dans toute la France. Ses buts : informer et agir sur la prise en charge des maladies mentales.
fnapsy.org
L'Association "schizo?... oui!" a pour objectif d'apporter des informations sur les troubles psychiques. Informations bien documentées.
schizo-oui.com
Un site pour les patients et les familles : des infos et des réponses aux questions :
schizosedire.com
Des explications simples et claires sur :
ma-schizophrenie.com
Les lois et les réglements pour les personnes handicapées : des explications simples et bien documentées sur :
officiel-handicap.com
La section UNAFAM du Lot et Garonne nous propose un blog très intéressant :unafam47.blogspot.com
La revue de liaison trimestrielle de l'UNAFAM : Un autre Regard, propose des dossiers trés intéressants sur l'ensemble des problèmes soulevés par les troubles psychiques.
On y trouve de plus, chaque trimestre des infos sur les lois concernant le handicap, mais aussi des bibliographies etc.
Depuis le 1er janvier 2006, les trois catégories de handicap (A, B, et C) disparaissent.
On ne distingue plus que le handicap lourd.
Ce critère est apprécié par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
PRESTATION DE COMPENSATION ET AIDE HUMAINE
Le décret permettant aux personnes lourdement handicapées de bénéficier jusqu'à 24H d'aide humaine est paru.
La prestation de compensation définie par la loi du 11 février 2005, prend en charge le besoin d'aide humaine dans trois domaines différents :
les actes essentiels de l'existence,
la surveillance régulière
et les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.
Autre nouveauté :
Les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler durablement leur AAH avec un revenu d'activité jusqu'à 115% du SMIC.
Les personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas obtiennent la majoration pour vie autonome. D'un montant forfaitaire de 100 euros par mois en 2005, revalorisée chaque année, elle a pour objectif de favoriser la vie autonome en allégeant les charges d'un logement indépendant.
Les personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité absolue de travailler bénéficient d'un complément de ressources qui majore leur AAH à taux plein pour constituer la garantie de ressources aux personnes handicapées (GRPH). Celle-ci s'élève à 80% du SMIC net.
Le Ministère de la Santé et des Solidarités a édité un petit guide de la loi de février 2005. Vous pouvez vous le procurer en téléphonant au :
0 820 03 33 33
ou le télécharger sur : handicap.gouv.fr
LA REFORME DES SUCCESSIONS ET LE HANDICAP
Au cours de l'Assemblée générale des adhérents du Var du 26 avril 2008 nous avons bénéficié d'une communication trés intéressante de Maître Guillermou, avocat spécialisé dans le droit des personnes handicapées sur le thème des successions.
Voici quelques extraits de son intervention.
Nous partons de trois réformes :
LOI DU 11 FEVRIER 2005 pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
LOI DU 23 JUIN 2006 réformant le droit de successions
LOI DU 5 MARS 2007 réformant les régimes de protection des majeurs protégés
Nous abordons le problème à partir de deux grands aspects :
1 ANTICIPER LA GESTION DU PATRIMOINE
2 ATTRIBUER DU PATRIMOINE
1) ANTICIPER LA GESTION DU PATRIMOINE
ARTICLE 812 CCIV : le mandat à effet posthume:
Toute personne peut donner à une ou plusieurs
personnes physiques ou morales mandat d’administrer ou de gérer sous réserve des pouvoirs confiés à l’éxécuteur testamentaire,
toute ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés .
Le mandataire peut être un héritier
Il doit jouir de la pleine capacité civile
Ce ne peut pas être le notaire chargé de la succession
Le mandat de protection future :
Une personne qui pense qu’elle pourrait se trouver dans une situation telle qu’elle ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts au sens d'avoir une altération de nature à empêcher l’expression de sa volonté désigne alors par mandat une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Les parents peuvent le faire pour un enfant et cela prend effet soit au décès soit au jour ou ils ne peuvent plus en prendre soin.
Forme :notariée ou sous seing privé
Obligatoirement notarié pour les enfants
Régime juridique : celui du mandat
Prise d’effet :le jour ou le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts
2) ATTRIBUTION DU PATRIMOINE
Article 1048 code civil : une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre à son décès à un second gratifié désigné dans l’acte.
Nue propriété et usufruit : consentir un usufruit pour
permettre la perception de loyers directement
Cette communication intéressante et complexe nous a donné envie d'en savoir plus sur le droit des successions dans le cas d'un enfant handicapé psychique. Une prochaine réunion est prévue à l'automne pour approfondir ces données.
Une MAISON DES USAGERS s'est ouverte au CHS H. GUérin de Pierrefeu.
Cette nouvelle structure permettra aux personnes hospitalisées ainsi qu'à leur famille de prendre contact avec différentes associations,et de pouvoir ainsi aborder les questions qui se posent lors d'une hospitalisation .
L'UNAFAM y tiendra une permanence dont le planning sera fixé prochainement.
