La réforme des successions et le handicap
LA REFORME DES SUCCESSIONS
ET LE HANDICAP


Au cours de l'Assemblée générale des adhérents du Var du 26 avril 2008 nous avons bénéficié d'une communication trés intéressante de Maître Guillermou, avocat spécialisé dans le droit des personnes handicapées sur le thème des successions.

Voici quelques extraits de son intervention.


Nous partons de trois réformes :

LOI DU 11 FEVRIER 2005 pour légalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

LOI DU 23 JUIN 2006 réformant le droit de successions

LOI DU 5 MARS 2007 réformant les régimes de protection des majeurs protégés

Nous abordons le problème à partir de deux grands aspects :

1 ANTICIPER LA GESTION DU PATRIMOINE
2 ATTRIBUER DU PATRIMOINE


1) ANTICIPER LA GESTION DU PATRIMOINE

ARTICLE 812 CCIV : le mandat à effet posthume:

Toute personne peut donner à une ou plusieurs

personnes physiques ou morales mandat d’administrer ou de gérer sous réserve des pouvoirs confiés à l’éxécuteur testamentaire,
toute ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés .
Le mandataire peut être un héritier
Il doit jouir de la pleine capacité civile
Ce ne peut pas être le notaire chargé de la succession

Le mandat de protection future :

Une personne qui pense qu’elle pourrait se trouver dans une situation telle qu’elle ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts au sens d'avoir une altération de nature à empêcher l’expression de sa volonté désigne alors par mandat une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Les parents peuvent le faire pour un enfant et cela prend effet soit au décès soit au jour ou ils ne peuvent plus en prendre soin.
Forme :notariée ou sous seing privé
Obligatoirement notarié pour les enfants
Régime juridique : celui du mandat
Prise d’effet :le jour ou le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts

2) ATTRIBUTION DU PATRIMOINE

Article 1048 code civil : une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre à son décès à un second gratifié désigné dans l’acte.

Nue propriété et usufruit : consentir un usufruit pour
permettre la perception de loyers directement


Cette communication intéressante et complexe nous a donné envie d'en savoir plus sur le droit des successions dans le cas d'un enfant handicapé psychique. Une prochaine réunion est prévue à l'automne pour approfondir ces données.



Une MAISON DES USAGERS s'est ouverte au CHS H. GUérin de Pierrefeu.

Cette nouvelle structure permettra aux personnes hospitalisées ainsi qu'à leur famille de prendre contact avec différentes associations,et de pouvoir ainsi aborder les questions qui se posent lors d'une hospitalisation .

L'UNAFAM y tiendra une permanence dont le planning sera fixé prochainement.